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25 résultats pour « Article R255-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a1

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034e205cd4ce90cb25cdfdf

Appel

9 septembre 2016

Page 2 sur 2

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9 septembre 2016

Madame [D] [I] épouse [G] demeurant [Adresse 2] non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 7 septembre 2011 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747795

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

699 du code de procédure civile, - Condamné Madame [J] épouse [S] à verser à la société Bontournon la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c3

Appel

2 août 2022

2 août 2022

- article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'appel le 18 mars 2024 par procès verbal article 659 du code de procédure civile S.A.S.

Source officielle