450 du code de procédure civile

[R] la somme de 127.825 euros à titre de solde du capital de son contrat d'assurance vie n° 004947623 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société MMA Vie Assurances Mutuelles demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302-2 et 1302-3 du code civil, Vu

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE M.

que': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un

. 121-12 du Code des assurances, à savoir une indemnisation en vertu des obligations du contrat d'assurance, - que le délai de prescription d'un mois à compter de l'assignation principale édicté par l'article

demandent, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, de : - Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : * Jugé l'action de la société Gan Assurances

Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se

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1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.