Dans ses dernières conclusions du 29 décembre 2020, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour de : Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler par application des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties lesquelles sont fixées