AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
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4 juin 2026
4 juin 2026
aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle