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, et de sa perte de chance concernant le bénéfice du plan d'investissement, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et L1222-1 du Code du travail, 6. condamner la société GB FOODS FRANCE

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

- condamné la Société Facilit'rail International aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

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21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

Y... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société I... U....

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12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

euros à la société GDF-Suez, condamné, in solidum, les sociétés anonyme Allianz IARD et Climadef à payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société

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