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De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

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1343-5 du code civil.

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