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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
60324b5c2b7d9981353fc922
7 mars 2018
7 mars 2018
2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
par Me Julie DE LA FOURNIERE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2015, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
L 133-6 du code de commerce ; - Condamner la Soci't' Nissin France ' verser ' la Soci't' Ziegler France la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc'dure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e75c25a97f0381f56bd
6 mai 2014
6 mai 2014
si la cession à son profit des titres était considérée comme impossible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Iberia aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
22 juin 2016
Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
L 1235-5 du Code du Travail, eu égard à son peu d'ancienneté dans le poste, à son salaire, de lui allouer la somme de 600 ¿ à titre de dommages intérêts comme appropriée au préjudice subi ; La demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
25 février 2016
Attendu que le tribunal de commerce a décidé que l'action des appelants fondée sur l'existence d'un vice caché était irrecevable comme forclose ; que les appelants, qui ne contestent pas cette décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
1154 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
R221-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 9