-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu irrecevable sa demande, en l'absence

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

à l'article 699 du code de procédure civile et à payer aux sociétés Nergeco et Nergeco France 60.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à plus ample

La société 3DS Groupe justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

1231-6 du code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1520 du même code.

700 du code de procédure civile, - les a condamnées à payer une somme de 800 euros à la société Alarme Confort Système sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et 7 appelante) - une veste en cuir Kolton Biker remise gratuitement le 19 septembre 2017 comme uniforme, et obtenu le 12 décembre 2018 un crédit de 285,60 euros sur une carte cadeau (pièces 8, 9 et 6

Aux termes de l'article 7 de cette Convention, désormais codifiée à l'article L.5131-6 du Code des transports : « L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'évènement.

est question de l'ancienneté réelle du salarié acquise au sein de la structure qui envisage de rompre le contrat de travail, soit en l'espèce 1 an et 7 mois et non 3 ans, 6 mois et 18 jours comme le prétend

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.