procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

à l'article 699 du code de procédure civile et à payer aux sociétés Nergeco et Nergeco France 60.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à plus ample

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La société 3DS Groupe justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] et les sociétés CA Consumer Finance de les condamner in solidum, à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de juger que les intimés sont tenus

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.'

à l'article 1520 du même code.

La cour n'est donc pas saisie de la demande d'irrecevabilité s'agissant du débouté au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts : Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances

du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.