CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que le droit de demander l'exhumation appartient aux plus

Source officielle

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

Page 2 sur 2

← Précédent

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales

Source officielle

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

A titre subsidiaire, elle demande le dégrèvement prévu par l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fuite.

Source officielle

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle