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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

Source officielle

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.

Source officielle

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

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