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164 résultats pour « Article R212-20 Code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 20 mai 2021, madame [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

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CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] invoque l'inconventionalité de l'article L. 1235-3 du code du travail par rapport à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement ratifiée par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

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CA

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L311-1 et suivants du code civil, en conséquence de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91944

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L311-1 et suivants du code civil, en conséquence de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

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Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba41

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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