Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa513c601f08318991583
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susmentionné. L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
19 février 2008
janvier au 18 mars 2004 et 191, 72 euros pour congés payés afférents ; -3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le même jour, l'ADAM a formé deux recours en annulation de ladite décision devant la Cour d'appel de PARIS sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
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