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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
1 avril 2025
[W] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
6 novembre 2014
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d868
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AVIVA ASSURANCES, S.A.
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2003, 2006, 2007 et 2018, - condamner le RSI Bourgogne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
19 mars 2019
qu'il ignorait les conditions de prise en charge, - conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
13 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1227
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
R145-1 du code du travail) que représente l'arrêt du 19 septembre 1997, de la Cour d'appel de PARIS, irrévocablement passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance à 168.511 francs en capital et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
15 juin 2018
478 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile, - qu'elle confirme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [J] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens, - condamner Mme [J] et M.
Source officiellePage 2 sur 8