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construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

5 avril 2023

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

13 mars 2014

700 du Code de procédure civile, - condamné la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer à la société WHITE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

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1ère Chambre civile

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Appel

21 avril 2022

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

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Chambre commerciale 3-2

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Appel

7 octobre 2025

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 3

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Appel

14 février 2019

Soutenant que le bail était en contravention avec les dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Monsieur [I] [C] a fait assigner la Caisse de Retraite des Notaires

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Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au Barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure

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1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

1304 du code civil, les articles 14, 31, 32-1, 122 du code de procédure civile, les articles L.421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la circulaire du 15 septembre 1992, la circulaire

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

20 juin 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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