L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

R 142-18 du code de la sécurité sociale, qui, dans sa version alors en vigueur, ne concernait pas les voies de recours.

L.141-1 et R142-17-1, II du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : -convoquer M.

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission

Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 14 mai 2005 au 1er janvier 2019 : « Le tribunal des affaires

sociale et obtenir copie du rapport de l'article L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

Le salarié s'y oppose, se prévalant des dispositions de l'article R 142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente instance, selon lesquelles : « L'instance

R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

R142-20-2 du code de la sécurité sociale.

[Y], - débouté la CPCAM des Bouches-du-Rhône de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

R 142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dispose que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Toute réclamation relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale formée contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale doit être soumise, au préalable

126 du code de procédure civile, de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2020, - juger le recours recevable

Je m'en remets au jugement du Tribunal pour statuer sur le recours déposé. (...) » Les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale n'étant applicables qu'en première instance

du tribunal judiciaire d'Annecy exerçant les missions et pouvoirs reconnus au jugement de la mise en état (articles R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale et 771 du Code de procédure civile), - réservé