code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2011 , en audience publique, les avocats

création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute

L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise

Une régularisation peut intervenir dans le délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine-Lise MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L.1235-1 du code du travail.

une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[A] 1132-1 et [A] 1134-5 du code du travail ; - 150 000,00 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles [A] 1152-1, [A] 1152-4 et [A] 4121-1 du code du travail ; avec intérêts au taux légal

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[J] à payer à la société Héli Union la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors