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[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

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5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a

Appel

22 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R142-17 du code de la sécurité sociale indique que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie, sous réserve des dispositions particulières

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Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

L243-6 du code de la sécurité sociale, la CARSAT l'ayant informée que la première contestation par la société d'un élément des taux accident du travail annuels datait du 5 mai 2010 ; qu'elle a précisé

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Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

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Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes

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Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

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CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

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Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

commande de laisser enfin à chaque partie la charge de ses frais non répétibles, monsieur [O] qui succombe étant condamné au droit d'appel de l'article R144-10alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;

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Pôle 6 - Chambre 13

634113f558bc223e2e3f09b3

Appel

7 octobre 2022

par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

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Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bf

Appel

29 septembre 2011

R142-20-2 du code de la sécurité sociale.

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5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

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Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

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Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

: Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises

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