définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

, - condamner le [Établissement 1] au paiement de 4.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la notification du 20 mars 2008 encourt la censure au regard des articles L115-3, L 133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'elle ne contient aucune indication sur

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

Toutefois, au regard des règles énoncées par les article L 1235-2, L 1332-2, et R 1332-1 et suivants du code du travail, dans la mesure où le licenciement n'a pas été prononcé à l'encontre du salarié dans

Sur le second moyen Vu les articles L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

sur les articles 564 et 534 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104, l'arrêté du 26 juin 2016 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et au contenu

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

En application de l'article R133-9-1 (dans sa version en vigueur depuis le 08 juillet 2019) I.