de l'article 699 du Code de procédure civile.'

145 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en l'espèce.

causes de préjudices confondues et la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la société Gago Forma.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'URSSAF Midi Pyrénées demande à la cour, dans ses dernières écritures du 7 juin 2018, au visa des articles R123-230 et A123-230 du code de commerce, 122,700 et 809 du code de procédure civile, de :

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en l'espèce.

700 du code de procédure civile en l'espèce.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133