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97 résultats pour « Article R1271-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

mais la procédure orale de droit commun prévue à l'article 946 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, maintenant comme condition de recevabilité

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CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.

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CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4001

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la caducité de l'appel : En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel de la décision du juge de l'exécution statuant selon

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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CA

Chambre 1-9

69d8a109cdc6046d47bd0f25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 2, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de

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Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Sur la demande de qualification d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

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Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[U] [L] sont constitutifs de harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail, - constaté en conséquence la nullité du licenciement, - ordonné la réintégration de M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.

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1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

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Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai

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Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

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CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4281

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4665

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

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