AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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Pôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
23 février 2016
Sur la demande de qualification d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution
Source officielle