AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172198
24 mai 2017
24 mai 2017
En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement
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Avis
CADA:20160412
31 mars 2016
31 mars 2016
R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson
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