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124 résultats pour « Article R125-8-3 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - déclarer la société Jorik recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - rejeter l'appel incident formé par la société Pylones comme étant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

17 ; 3°) de mettre à la charge de l'association Nature Environnement 17 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

) de mettre à la charge du SIETOM de Chalosse et de la société Agec une somme de 3 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

du PLU ; Sur l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfccadecb9ef7c7e03c

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c2965171a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - déboute la société ICF Habitat la Sablière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

l'article R145-8 pour les obligations respectives des parties.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279733484180ee72297e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 145-3 du dit code précise : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

Source officielle