fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Ainsi, comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, il ne démontre nullement l'existence d'une violation de la disposition précitée, pas plus qu'il n'établit la violation de l'article L113-3 du code

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; /4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement En application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-4 du code du travail, M.

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] aux organismes concernés

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre

Force est de constater qu'outre les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, les intimés, ayant parfaitement connaissance du déroulement de la procédure pénale pendante devant la cour n'ont

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Conformément à l'article R 13-27 du code de l'expropriation, la visite des lieux est faite en présence des parties et le juge établi un procès verbal des opérations.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,