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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier, « (...) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L313-22 du code monétaire et financier.
Source officielle1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Publiques à leur verser la somme de 11.960 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Finances Publiques aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
à durée indéterminée au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier, de constater que la banque Palatine a abusivement rompu le concours qu'elle lui apportait en refusant de payer 7 chèques
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des articles 1361, 2225, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.163-2 du code monétaire et financier, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 4 du décret n° 2005
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [D] [U] à supporter les dépens
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
1154 du Code Civil ; CONDAMNE l'ONIAM à payer aux Consorts Z... la somme de 7500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 3