Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
5 avril 2018
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2016, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, de : -Réformer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
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