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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'amiante » ; -Aux termes de l'article R.1334-14 I du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2012, « I.- Les articles de la présente section s'appliquent, sauf
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » L'article 1140 du Code civil précise
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
Source officielle3ème chambre
6163ca1a76640886b9a725ab
27 mai 2010
27 mai 2010
2270-1 du code civil vu l'article R1115-1 du code de la santé publique vu l'article 1382 du code civil dire et juger irrecevable comme étant prescrite, l'action engagée par Mme [W] [N]-
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureur de la SCP [R], intimées, invitent la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, INFIRMER
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officiellePage 2 sur 3