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40 résultats pour « Article R111-19-9 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

R141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 09 novembre 2021, la banque demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En effet et en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il n'appartient pas au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

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