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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre civile
63119d7c6f0d304f138e5e15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon le dernier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2022, Mme [Y] [F], appelante, demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, et des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exécution des dispositions des articles R.322-31 à 4.322-38 du même code, -fixe comme suit, en application de l'article 1274 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186179
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS - sur l'existence du bail Il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil, pris en son 4°, qu'un indivisaire seul, ne peut conclure ou renouveler les baux portant sur un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724088
29 juin 2017
29 juin 2017
[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Y ajoutant, - condamner Monsieur [K] [I] à payer à l'indivision en application de l'article 815-9 du Code Civil la somme de 15 390 euros.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article R. 815-39 du même code ajoute que 'Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la concurrence de droits de préemption Aux termes de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Attendu que l' article 815- 16 du même Code dispose que : Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815- 14 et 815- 15 (…) Attendu que les actes litigieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
avril 2015, soit, au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article R 411-11 du Code rural pris en application de l'article L 411-54 dudit code, que cette décision ne peut qu'être confirmée ; Que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
l'article 837 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application de l'article 811 alinéa 2 et suivants du code rural dans la mesure où la clause de reprise en cours de bail aura
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d428
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
Cette occupation est donc soumise aux dispositions des articles 815-9 et 815-10 du code civil. M. Félix X...
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
réalisé dans le respect des dispositions des articles 886 et 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officiellePage 2 sur 15