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22 résultats pour « Article R*4433-29 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

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28 mai 2026

R. 4413-2 et R 4413-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, représenté par sa Présidente en exercice, conformément à la délibération du conseil d'administration du 4 octobre 2022 inscrite

Source officielle