des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

R. 431-23 a) du code de l'urbanisme, et alors qu'elle avait été demandée par courrier du 17 août 2017. 7.

R. 431-8, 431-10, 431-16 et 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article NB 2, NB 3, NB 8 et NB 10 du règlement du plan d’occupation des sols ; - il méconnaît l’article L. 111-2 du code

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE4, UE6, UE7, UE9, UE13 du plan

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

L. 425-6 du code de l’urbanisme, en l’absence d’autorisation de défrichement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, en l’absence d’étude d’impact ; - le plan

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis

R. 431-5 du code de l'urbanisme, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que ce délai a nécessairement été suspendu, comme tous les autres délais d'instruction, dans les conditions fixées

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc ; - le permis de construire contesté ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

R. 431-16 du code de l'urbanisme. 8.