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R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE4, UE6, UE7, UE9, UE13 du plan

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

R. 431-16 du code de l'urbanisme. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00223_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas situé dans un espace urbanisé au sens de ces dispositions. 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02210_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

étant situé en dehors d'un espace urbanisé dans la bande littorale des cent mètres ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient ; - il méconnaît

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00142_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

R. 431-24 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02484_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

; il n’a pas été invité à fournir les pièces manquantes dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme.

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5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

n'a été produite ainsi que requis par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, l'accord du gestionnaire du domaine maritime prévu à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'a pas été donné, et les

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5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

assortie d’une attestation relative au respect des qualités requises par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 de ce code ;

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

L. 425-6 du code de l’urbanisme, en l’absence d’autorisation de défrichement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, en l’absence d’étude d’impact ; - le plan

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02186_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

c et du d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles AC 1.2.4 et AC 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00103_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

R. 431-23 a) du code de l'urbanisme, et alors qu'elle avait été demandée par courrier du 17 août 2017. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier

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