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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 611-1 que celles de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas analysé les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatives au raccordement et le coût des travaux de raccordement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 332-30 du code de l’urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article 3-1-B du chapitre 3 de la zone UCV du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Chéron en ce qu'il est de nature
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la construction prévue sur le lot PC1C et, d'autre part, les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code s'agissant du réseau public d'eau potable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code d’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 111-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 332-30 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 151-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de ce code ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du même code.
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