' Selon l'article D 3312-47 : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.

Selon l'article R. 3312-56 du code des transports, l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté

des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales ; - le code de

R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

[T] sur le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] sur le fondement de l'article 1975 du code civil ; - Annuler la cession à titre viager

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

[U] [R] par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ce jugement est devenu définitif après signification du 16 juin 2018.

000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Par lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon elle : * les primes d'intéressement n'ont pas la nature de salaires (article L. 3312-4 ou L. 441-4 de l'ancien code du travail), leur traitement fiscal comme des salaires s'ils ne sont pas affectés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société ARTCURIAL, [R] [I] et la société ACTE 2 aux dépens ; et statuant à nouveau : dire que la société ACTE 2 et M.

L'article R3211-22 du code de santé publique précise que l'appel n'est ouvert qu'aux parties à la première instance.

Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la SASU HLG services à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile