372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants et les directives de la ministre de l'enseignement

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formations de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements

R. 222-1 du code de justice administrative, l'irrecevabilité retenue ne présentant pas un caractère manifeste ; - l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Barrois, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y

B et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

R. 222-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 811‑7 du code de justice administrative : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, qui reproduit le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais rejette sa demande sur le fondement du 4° de cet article, est formellement

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé