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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697336bacdc6046d4765e824
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733588cdc6046d4765ce89
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : 'Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5f2eb797effb0703e4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e8
15 août 2023
15 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué… ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9
11 avril 2011
11 avril 2011
R. G : 10/ 05177 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 25 mai 2010 RG : 2010/ 03478 ch no2 X... C/ Y...
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747959
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : 26.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] exclut son droit à indemnisation, - l'a débouté de ses demandes d'expertise, de provision et d'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu des dispositions de l'article R 312-10 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 2 sur 30