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Suivant requête du 28 avril 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 13 heures 15, X se disant [H] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

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Ch.secu-fiva-cdas

6789f70f39ae1759ccf60742

Appel

16 janvier 2025

, 131, 134, 137, 138, 139, 143, 148, 150, 151, 153, 158, 169, 180, 181, 183, 184, 190, 195, 200, 201, 203, 204, 207, 208, 210, 211, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234,

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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Sixieme Chambre

6a0afd50cdc6046d4711ceb1

Appel

7 mai 2026

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

En outre, au visa des articles R. 322-6 et R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, ils reprochent à l'administration fiscale de ne pas avoir dénoncé le commandement de payer aux créanciers

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Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

Mme [R] et le syndical [6] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

même période ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme reçue

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

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