B et de son assureur ; . sa responsabilité ne peut être utilement recherchée dès lors qu'en application des dispositions des articles R. 122-5 et R. 122-5-1 du code de la voirie routière, l'ouvrage

En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

116-6 du code de la voirie routière. 16.

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « II.

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la

L. 122-1 et R. 122-5 (II) du code de l'environnement, l'étude d'impact n'analyse pas suffisamment les impacts cumulés concernant, outre le projet d'aménagement autoroutier en litige, la mise en place

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

en vue de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. 4.

Par conclusions transmises le 10 mai 2022 visant les articles 1382 devenu 1240 et 1251 du code civil, et les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'appelante demande à la cour de : - infirmer

L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement

L. 122-1 et R. 122-5 (II) du code de l'environnement, l'étude d'impact n'analyse pas suffisamment les impacts cumulés concernant, outre le projet d'aménagement autoroutier en litige, la mise en place

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

tant des dispositions de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement

a été prise en violation de l'article R. 123-19 de ce code, car le rapport d'enquête publique est entaché d'insuffisances substantielles ; - l'étude d'impact est irrégulière, en l'absence d'analyse

R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.

[R] [J] à la somme totale de 193 500 euros, toutes indemnités confondues, - condamner M. [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.