qu'elle a consentis à ses filiales équatoriennes et allemandes ne peuvent être qualifiés de rémunérations et avantages occultes au titre de l'article 111 c du code général des impôts : les abandons de

les dispositions des articles R. 112-5 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’activité de la SAS CARFI a été dès sa création celle d’une holding animatrice et, qu

681,10 euros (articles 1 et 2) a rejeté le surplus de sa demande de décharge de ces impositions (article 3).

Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21

S'il souhaite faire usage de cette faculté, il doit en faire la demande auprès du service des impôts avant l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

S’il souhaite faire usage de cette faculté, il doit en faire la demande auprès du service des impôts avant l’expiration du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Il ne résulte ni de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ni même de l'article 117 du code général des impôts, que la société à laquelle il est envisagé d'infliger l'amende de distribution

A... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 30 du 12 septembre 2012

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " Aux termes de l'article R. 200

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 194-1 du livre des procédures fiscales.

La résidence a été livrée au cours du mois de décembre 2010.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

R. 4125-1 du code de la défense et de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

au 2° de l'article 119 bis de ce code. 3.

jugement attaqué : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Par suite, c’est à bon droit que le service a fait application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Ainsi, il appartient à M.