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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226d
9 avril 2015
9 avril 2015
Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble
Source officielleChambre sociale
63104bde4709e24f13d5557c
31 août 2022
31 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e5a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et suivants et 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 266-1-e du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
Source officielle1ère Chambre
633d201162f5393e2eb44aa9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed62
7 septembre 2011
7 septembre 2011
ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-
Source officielleSociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
2 avril 2015
Il incombe alors à Mme X... de justifier des restitutions qu'elle allègue, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd17
2 mai 2011
2 mai 2011
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f75
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Mme X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée
Source officielleChambre sociale
63d4cd2592a57405de331838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 2 sur 16