AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
6 mai 2026
[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 1777
5ème chambre sociale PH
6a167f8ccdc6046d471110a3
26 mai 2026
26 mai 2026
[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle