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35 534 résultats pour « Article M 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Certes l'article 12.2.2.1 intitulé gestion courante depuis le 31 décembre 2020, précise que le garant déclare et garantit que depuis le 31 décembre 2020 inclus jusqu'au jour du transfert de propriété inclus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'immeuble a subi un incendie le 31 décembre 2018 occasionnant des dégâts dans le loft ainsi que dans les deux studios.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

Source officielle