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-Le 5eme alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par 5 alinéas ainsi rédigés: "sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au 1er alinéa les contributions

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Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d23f

Appel

4 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

Le bénéfice de la portabilité est quant à lui régi par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le salarié a droit au maintien de la mutuelle pendant un an après rupture du contrat.

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f47

Appel

25 avril 2022

L 242-1 et L 243-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

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8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

Mme [T] à payer à la Société CSI la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

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3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

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Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

[U] [F] à verser à la société [1] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne M.

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4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

condamner la société King Jouet à verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société King Jouet aux entiers dépens de première instance

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Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

[D] fait valoir que conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

Appel

27 octobre 2022

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Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

L911-8 du code de la sécurité sociale), l'employeur l'a avisé de ce qu'il ne percevrait que la couverture basique BCAC et non celle de GENERALI dont bénéficie l'ensemble des salariés; qu'il a donc dû

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Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance, - de condamner Monsieur [M] [W] à verser à Madame [K] [F] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c3

Appel

23 avril 2025

L'article L911 ' 2 du code de la sécurité sociale limite l'objet des garanties collectives au profit des salariés et de leurs ayants droit, à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

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Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

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