AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
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17 octobre 2024
17 octobre 2024
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance, - de condamner Monsieur [M] [W] à verser à Madame [K] [F] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle