AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
9 novembre 2020
En matière immobilière, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable aux faits de la cause) dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a4a4ff9ec259c09609
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
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