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23 résultats pour « Article L715-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

, L.714-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et suivants du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 février

Source officielle

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