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MOTIFS La présente procédure ne fait pas partie de celles dont la connaissance a été transférée à un tribunal de commerce spécialement désigné en vertu de l'article L721-8 du Code de commerce ; au surplus

L.733-8 du même code.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

le litige, article 544 du code civil).

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 631-2 du code du commerce.