AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L651-1 du code de commerce, la responsabilité de tout dirigeant, même de fait, peut être recherchée, personne physique ou morale, de droit privé ou public, ainsi
Source officiellePage 2 sur 9
2ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 47 du code de procédure Civile.
Source officielle