AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques de protection de la santé prescrites par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, - 4.000 euros au titre
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Rétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
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