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412 résultats pour « Article L6311-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques de protection de la santé prescrites par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, - 4.000 euros au titre

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, le ministère public a, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce, conclu « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fbfe25450008314c56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf4dbeee0f8318b9754c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 47 du code de procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1ec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L631-15, II du code de commerce sus visé.

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CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

KINE SAINT SERNIN C/ SELARL MJ SYNERGIE Etablissement ORDRE DES KINESITHERAPEUTES MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me CHABAUD - Me POMIES RICHAUD +MP

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CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1db

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

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CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948b

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

code du tourisme, 4, 700n 910-4 et 915-2 du code de procédure civile, de : A titre principal : Juger que l'appartement lot n°18 en cause constitue sa résidence principale depuis le début des locations

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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