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64 résultats pour « Article L625-16 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69678ef0cdc6046d4743633b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed7cdc6046d4710b460

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'équité veut qu'il n'y ait pas de condamnation au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile au profit de la SARL Colinter ; - débouté la société de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L`article L.3121-16 du code du travail impose à l'employeur d'octroyer un temps de pause minimal de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L 625-4 du code de commerce, «lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à l'article 1154 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7375a08105d473cd8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94deb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[Z] a signifié la déclaration d'appel au BET CDS dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, les conclusions suivantes lui ayant été signifiées le 16 janvier 2020 par dépôt en l'étude

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1315 du Code civil et les articles 15, 132 et 202 du code de procédure civile et l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le plan comptable général vu la procédure pénale, - constater

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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