L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

compromise ; Attendu que l'article L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

L641-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, Vu l'adage Fraus omnia corrumpit, Vu l'article L.650-1 du Code de

o Plus subsidiairement, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier, Dire et juger que la Banque Populaire ne justifie pas avoir adressé l'information annuelle légalement requise.

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

L.465-1 du code monétaire et financier et de l'article 7 du règlement UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, au plus tard le 13 octobre 2018, en ce qu'elle était précise, non publique

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant

L.313-3 du Code monétaire et financier.

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier